DROIT PUBLIC

Fonction Publique : avancement, cessation de fonction, disciplinaire, sortie de fonction, licenciement, maladie
Urbanisme : autorisations d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolition), lotissement, Plan Local d'Urbanisme, Déclaration de projet, Plan d'Occupation des Sols
Environnement : éolien, photovoltaïque, agrément, installation classée pour l'environnement
Recouvrement : Titre exécutoire, commandement de payer
Droit des étrangers : mesure d'éloignement, titre de séjour, carte de résident, rétention
Police administrative Responsabilité administrative
Taxi : autorisation, licence, stationnement
Carte professionnelle : octroi, refus